Gaëlle Patetta
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patetta (Gaëlle)
Objet:
à la commission des clauses abusives
personnalités qualifiées en matière de droit
représentants des consommateurs
membre suppléant
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000424921
(source JORF)
nomination
09 Septembre 2005
09/09/2005